En France, le décret BACS, transposition d'une directive européenne actualisée en 2018, est en vigueur depuis bientôt 4 ans. L'Allemagne a publié l'équivalent du décret tertiaire le 1er janvier 2024 : le GEG (Gebäudeenergiegesetz). Celui-ci contient la même obligation que le décret BACS, à savoir l'installation d'un système de pilotage énergétique des bâtiments (GTB) selon une norme spécifique (qui n'est pas notre norme NF).

Tour d'horizon du sujet ⤵️

Une obligation européenne avant tout 🇪🇺

On a tendance à l’oublier mais le décret BACS n’est qu’une transposition de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (modifiée par la directive (UE) 2018/2002).

Cela signifie que tous les pays de l’Union Européenne devront transposer, sous une forme ou une autre, cette obligation d’installer un système de gestion de l’énergie des bâtiments.

Je précise “sous une forme ou une autre” car cette directive est initialement adoptée pour établir un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne, avec l’objectif plus global de réduire de 32,5 % la consommation d'énergie primaire d'ici 2030.

Le 25 octobre prochain cette directive sera d’ailleurs remplacée par une nouvelle directive 2023/1791 dans le cadre du paquet “Fit for 55”. La directive sera d’autant plus contraignante puisque l’enjeu est d’aligner les politiques énergétiques et climatiques de l’UE sur l’objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 (contre 40% précédemment).

Il faut donc se préparer à l’européanisation du marché du pilotage énergétique des bâtiments. Chaque pays va rendre obligatoire, d’ici à 2030, sous une forme ou une autre, avec plus ou moins d’aides, ce système.

Le contexte européen expliqué, revenons à l’Allemagne. Quelle transposition fait l’Allemagne de cette directive européenne et quelles obligations trouve t-on autour de la GTB ?

La réglementation clef : le GEG (Gebäudeenergiegesetz)

Quelle transposition fait l’Allemagne ? L’équivalent du décret tertiaire s’intitule “Gebäudeenergiegesetz (GEG)” (traduction = Loi sur l'Énergie des Bâtiments). Cette loi combine et remplace plusieurs réglementations antérieures, telles que l'Energieeinsparverordnung (EnEV), l'Energieeinsparungsgesetz (EnEG), et l'Erneuerbare-Energien-Wärmegesetz (EEWärmeG).

Principales exigences

1. Normes de performance énergétique : Le GEG impose des normes strictes pour la performance énergétique des nouveaux bâtiments et des rénovations de bâtiments existants.
2. Systèmes de chauffage et de refroidissement : Il exige que les nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement soient de plus en plus basés sur les énergies renouvelables. Depuis janvier 2024, toutes les nouvelles installations de chauffage doivent utiliser au moins 65 % d'énergies renouvelables.
3. Automatisation des bâtiments : Pour les grands bâtiments non résidentiels (puissance nominale > 290 kW), il est obligatoire d’installer des systèmes d'automatisation des bâtiments (BACS) pour optimiser la gestion énergétique d'ici le 1er janvier 2025.
4. Rénovations obligatoires : La loi inclut des obligations de rénovation pour améliorer l'efficacité énergétique, telles que l'isolation des toits et l'installation de dispositifs de régulation de chauffage pièce par pièce.

Objectifs

• Neutralité carbone : Contribuer à la réalisation des objectifs de neutralité carbone de l'Allemagne d'ici 2045.
• Réduction des émissions : Réduire les émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment en augmentant l'utilisation des énergies renouvelables et en améliorant l'efficacité énergétique globale des bâtiments.

Au-delà de ces objectifs globaux de réduction de la consommation des bâtiments, ce qui nous intéresse ce sont précisément ces paragraphes ⤵️

• § 71a : Imposition de systèmes d'automatisation des bâtiments pour la gestion énergétique. Les bâtiments non résidentiels de grande taille (puissance nominale > 290 kW) doivent être équipés d'un système de gestion de l'énergie ou de mesures équivalentes.

Il s’agit du cousin allemand du décret BACS, on y retrouve les mêmes seuils et conditions menant à l’installation d’un système de pilotage énergétique des bâtiments. Ce qui est moins drôle en Allemagne c’est que cette obligation est publiée il y a 6 mois seulement, pour une mise en conformité au 1er janvier 2025 concernant les bâtiments dont la puissance CVC > 290 kW. Ce timing est une folie mais bon pourquoi pas, allons y.

• § 74 : Détaille les mesures équivalentes et les alternatives acceptables si un système d'automatisation complet n'est pas installé (Gesetze im Internet) (Gesetze im Internet) (Buzer).

Les experts de l’exception vont éviter des syncopes à bien des Directions d'entreprises en découvrant le prix de la mise en conformité.

Dans quels cas une entreprise allemande est-elle exemptée de l’installation d’une GTB ?

1. Équipements équivalents et gestion de la performance énergétique Un bâtiment non résidentiel peut être exempté s'il est équipé d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) conforme au paragraphe 5 de l'article 71a du GEG. Ces systèmes doivent être capables de surveiller et de gérer les systèmes énergétiques du bâtiment pour optimiser leur performance. En gros il est déjà équipé d’une GTB d’un niveau automatisation > B selon le norme DIN.
2. Contrats de performance énergétique Si la CVC du bâtiment est couverte par un contrat de performance énergétique (EPC), l'obligation peut être levée. Les contrats de performance énergétique garantissent un niveau spécifique de performance énergétique et incluent souvent des mesures d'optimisation énergétique continue.
3. Exploitation par un fournisseur d'énergie Les bâtiments dont les systèmes de climatisation ou de ventilation sont exploités par une entreprise de services énergétiques ou un fournisseur d'énergie peuvent être exemptés, à condition que ces systèmes soient soumis à des mesures systématiques de surveillance de l'efficacité énergétique. Cela inclut souvent des pratiques telles que la maintenance préventive et l'optimisation des systèmes énergétiques pour garantir des performances efficaces.
4. Systèmes de surveillance électronique Les bâtiments équipés de systèmes de surveillance électronique continue qui mesurent l'efficacité des systèmes techniques et alertent les propriétaires ou gestionnaires en cas de dégradation significative de l'efficacité peuvent être exemptés. Ces systèmes doivent inclure des fonctionnalités de régulation pour assurer une production, distribution, stockage, et utilisation optimales de l'énergie.

Exemples spécifiques

• Paragraphes 1 et 2 de l'Article 74 : (1) Les bâtiments doivent être soumis à des inspections énergétiques périodiques, sauf s'ils répondent aux conditions d'exemption. (2) Les bâtiments avec des installations similaires de type et de puissance peuvent se soumettre à des inspections par échantillonnage sous certaines conditions (Gesetze im Internet) (Buzer).

Vous le comprenez, l’esprit du GEG est de porter l’obligation de régulation sur les bâtiments qui n’ont aucun contrôle sur la consommation de leur chauffage, climatisation, ventilation etc.

Intéressons-nous désormais au référentiel précis qui guide la conception des systèmes de pilotage énergétique en Allemagne.

La norme de référence : DIN V 18599-11:2018-09

Autre point similaire au contexte français, la réglementation principale renvoie à du droit souple afin de détailler ce que doit être juridiquement un système de pilotage énergétique (GTB) du bâtiment. Ce serait l’équivalent de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 en France.

Le GEG (Gebäudeenergiegesetz) impose un niveau d’automatisation (ce point est important) et ne définit pas des classes de performance énergétique du bâtiment suite à l’installation du système. Autrement dit, on ne retrouve pas des critères liés uniquement aux équipements CVC du bâtiment comme dans la norme NF (si pas modulable 0-100% = classe C).

Bref description de ces différents niveaux ⤵️

• Niveau A - Haute Automatisation
• Niveau B - Automatisation Intermédiaire
• Niveau C - Automatisation de Base
• Niveau D - Automatisation Limitée

S’ajoutent à cela divers programmes locaux dans les différentes régions (Landers) du pays.

En résumé

Le Gebäudeenergiegesetz (GEG), équivalent du décret tertiaire en France, s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique, modifiée par la directive (UE) 2018/2002, et bientôt remplacée par la directive 2023/1791. Cette législation vise à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments en Allemagne, en imposant des normes strictes pour les nouvelles constructions et les rénovations, ainsi que l'intégration de systèmes de gestion de l'énergie pour les grands bâtiments non résidentiels.

Les principales exigences du GEG incluent l'utilisation accrue des énergies renouvelables, des rénovations obligatoires pour améliorer l'efficacité énergétique, et l'installation de systèmes d'automatisation des bâtiments (BACS) pour les bâtiments avec une puissance supérieure à 290 kW. Ces mesures contribuent à l'objectif de neutralité carbone de l'Allemagne d'ici 2045 et à une réduction significative des émissions de CO2.

Des exceptions sont prévues pour certains bâtiments, notamment ceux déjà équipés de systèmes de gestion de l'énergie conformes, couverts par des contrats de performance énergétique, ou exploités par des fournisseurs d'énergie avec des mesures de surveillance. Pour soutenir cette transition, plusieurs aides financières sont disponibles, telles que le programme Bundesförderung für effiziente Gebäude (BEG), les programmes de financement de la KfW Bank, et les subventions du BAFA.

En conclusion, le GEG représente une étape clé dans l'effort de l'Allemagne pour aligner ses politiques énergétiques avec les objectifs européens, il y a des similitudes avec les obligations françaises. Un marché qui est fort intéressant pour nous entreprises françaises.